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Stationnements vélos sécurisés : obligatoires pour tous les permis de construire à partir de 2012

  Par admin | 31 juillet 2011 - 00:34 | Information
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Les promoteurs du vélo attendaient les textes d’application… c’est chose faite depuis le 27 juillet 2011 : le décret relatif aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos est sorti au JORF du 27 juillet 2011*.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Rappelons que cette mesure est le résultat d’un amendement défendu par le député Philippe Goujon dans le cadre du Projet de Loi Grenelle 2. Elle reprend une disposition de la proposition de Loi du député-maire du 15e arrondissement de Paris, et président du Groupe de travail vélo.

Que dit le décret ?

  • Il fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux.
  • Il détermine les mesures nécessaires à la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.

Quand ? Concernant plus particulièrement le stationnement sécurisé des vélos, les dispositions du décret s’appliquent :
1) aux bâtiments neufs à usage principal de bureau et aux bâtiments neufs à usage principal d’habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012,

2) aux bâtiments déjà construits à usage principal de bureau à compter du 1er janvier 2015.

Nous reviendrons plus en détail sur la portée exacte de la mesure une fois les modalités d’applications connues (arrêtés encore à venir).

> télécharger le décret : joe_20110727_0009

 * Décret no 2011-873 du 25 juillet 2011 publié au JORF du 27 juillet 2011

 

TVA vélo : occasion manquée, mais rendez-vous pris avec le Gouvernement

  Par admin | 29 octobre 2009 - 11:28 | Communiqué
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Le comité de promotion du vélo prend acte de l’initiative législative avortée de réduction de la TVA sur les ventes de vélos, et se met à la disposition du groupe de travail interministériel sur la fiscalité vélo initié par le Gouvernement.

Samedi 24 octobre 2009, dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2010, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement du député Philippe Goujon réduisant de 19,6% à 5,5% la TVA sur les ventes de vélos et vélos à assistance électrique. 48h00 plus tard, le lundi 26 octobre, le Gouvernement a fait adopter un amendement de retrait qui met fin à cette initiative remarquable de Philippe Goujon, député-maire du XVe arrondissement de Paris à qui l’on doit déjà le remboursement obligatoire par l’employeur des abonnements de location de vélos servant aux trajets domicile/travail des salariés.

Bien que le sort réservé à la TVA réduite pour les ventes de vélos soit justifiée par le Gouvernement au motif qu’elle est « euro-incompatible » en l’état actuel du droit communautaire, le Comité de Promotion du Vélo souligne le formidable impact qu’un tel dispositif d’incitation fiscale pourrait avoir sur le développement de l’usage du vélo.

A cet égard, le Comité de Promotion du Vélo se félicite de l’annonce faite le 24 octobre à l’Assemblée nationale par M. Eric Woerth, ministre du budget, de la constitution d’un groupe de travail interministériel sur la fiscalité vélo réunissant le ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable, le ministère de l’économie et des finances et des parlementaires. « II y a sans doute plus et mieux à faire pour ce mode de transport, par principe d’écologie, dans notre droit et notre droit fiscal. Des avancées sont certainement possibles «  a déclaré M. Eric Woerth à l’appui de cette proposition. (…)

> télécharger le communiqué complet : CPV_CP_TVA