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Questions au gouvernement : stationnement, vols de vélo…

  Par admin | 5 octobre 2011 - 19:05 | Information
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Le comité de promotion du vélo inaugure une nouvelle rubrique consacrée aux « Questions posées au gouvernement »… et aux réponses apportées

Relevées cette semaine, 2 questions posées le 20 septembre 2011 par Mme Anny Poursinoff, députée des Yvelines (réponses à venir).

Stationnements vélos : Mme Anny Poursinoff attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Certes, ce décret marque une avancée majeure concernant l’obligation de réalisation d’espaces de stationnement pour les vélos dans les logements neufs. Toutefois, pour permettre un développement accru du vélo et des infrastructures nécessaires, il semblerait opportun d’intégrer progressivement le parc de logement ancien dans ce décret. Aussi, une aide de l’État pourrait permettre d’inciter les copropriétés à réaliser ces travaux. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par elle pour modifier ce décret afin d’y intégrer le parc de logement ancien et permettre un développement réel des infrastructures pour le vélo et donc de la pratique de ce dernier.
> http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117988QE.htm

Vol de vélos : Mme Anny Poursinoff attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de développer le marquage des vélos pour réduire les vols de ces derniers. Aujourd’hui la pratique du vélo augmente que cela soit pour le loisir (club sportif) ou pour un usage quotidien (aller au travail, à l’école, faire les courses…). D’ailleurs, plus de trois millions de vélos sont vendus chaque année soit plus que de voitures particulières. Mais un frein subsiste à un développement plus rapide de ce moyen de transport doux et propre : le vol. En effet, on estime à environ 400 000 le nombre de vol chaque année. Les cyclistes découragés par les vols ne rachètent pas forcément un vélo. Le vol semble donc être un véritable obstacle au développement de la pratique cycliste. Or une solution efficace, pratique et simple existe : le marquage des vélos et la création d’un fichier national. Depuis 2004, la FUB (fédération française des usagers de la bicyclette) gère le fichier national d’enregistrement des vélos dénommé Bicycode qui est alimenté par différents opérateurs de marquage : collectivités locales, associations d’usagers, marchands de cycle, fabricants de vélos… Ce fichier a fait ses preuves. Il permet de réduire drastiquement le vol des vélos et, quand bien même le vélo serait volé, le retrouver devient plus facile. Faire connaître ce fichier permettrait certainement de développer la pratique du vélo en rassurant davantage les cyclistes sur le fait que leur vélo sera moins volé et retrouvé plus facilement. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par elle pour mettre en place un plan de communication concernant le marquage des vélos et l’existence de ce fichier.
> http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117989QE.htm

 

Stationnements vélos sécurisés : obligatoires pour tous les permis de construire à partir de 2012

  Par admin | 31 juillet 2011 - 00:34 | Information
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Les promoteurs du vélo attendaient les textes d’application… c’est chose faite depuis le 27 juillet 2011 : le décret relatif aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos est sorti au JORF du 27 juillet 2011*.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Rappelons que cette mesure est le résultat d’un amendement défendu par le député Philippe Goujon dans le cadre du Projet de Loi Grenelle 2. Elle reprend une disposition de la proposition de Loi du député-maire du 15e arrondissement de Paris, et président du Groupe de travail vélo.

Que dit le décret ?

  • Il fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux.
  • Il détermine les mesures nécessaires à la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.

Quand ? Concernant plus particulièrement le stationnement sécurisé des vélos, les dispositions du décret s’appliquent :
1) aux bâtiments neufs à usage principal de bureau et aux bâtiments neufs à usage principal d’habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012,

2) aux bâtiments déjà construits à usage principal de bureau à compter du 1er janvier 2015.

Nous reviendrons plus en détail sur la portée exacte de la mesure une fois les modalités d’applications connues (arrêtés encore à venir).

> télécharger le décret : joe_20110727_0009

 * Décret no 2011-873 du 25 juillet 2011 publié au JORF du 27 juillet 2011

 

Stationnement vélos : obligatoires à partir de 2012 pour les nouveaux permis de constuire

  Par admin | 18 février 2010 - 11:42 | Information
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L’obligation de créer des stationnements à vélo dans tous les nouveaux bâtiments tertiaires et d’habitation devrait faire son apparition dans le cadre de la Loi Grenelle 2.

Une nouvelle avancée à mettre au crédit du député Philippe Goujon, auteur d’une série d’amendements « vélos » soutenus par le comité de promotion du vélo. En revanche, le volet fiscalité de ses amendements n’a pas franchit l’étape de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Philippe Goujon a toutefois fait part de son intention de défendre ses propositions lors de l’examen du projet de Loi en séance de l’Assemblée nationale en mai 2010.

Philippe Goujon, député-maire de Paris (15e) est l’auteur d’une série d’amendements « vélo » dans le cadre du Projet de Loi Grenelle 2.
Ces amendements ont été défendus en séance de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui s’est réunie le 17 février 2010. M. Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des transports, représentait le Gouvernement en séance.

En synthèse : le résultat est décevant au regard des ambitions portées par les amendements d’incitations fiscales et économiques, mais comporte une nouvelle avancée significative en matière d’aménagements de stationnements vélos.

Ainsi, le volet fiscal n’a pas reçu l’approbation de la Commission :

  • remboursement par l’employeur des dépenses VLS en plus du remboursement des transports en commun
  • crédit d’impôt de 30% du prix d’achat pour les vélos, VAE et cyclomoteurs électriques
  • TVA réduite sur petits services de réparation de bicyclette
  • dispositif fiscal incitatif pour usagers de vélo combinant indemnité kilométrique et crédit d’impôt

Toutefois, sur ces sujets, le processus parlementaire se poursuit :

  • ainsi, le rapporteur de la Commission a conclu qu’une étude serait confiée au CERTU (établissement public d’études sur les transports) pour évaluer l’impact des mesures proposées et devrait être rendue avant l’examen du texte en séance en mai ;
  • Philippe Goujon a manifesté son intention de défendre à nouveau ses amendements en séance publique d’examen du projet de Loi, à moins que le groupe de travail interministériel sur la fiscalité écologique applicable aux moyens de déplacements peu-polluants, promis en octobre 2009 par Eric Woerth, ministre du budget, ne soit effectivement installé et en mesure de rendre ses conclusions avant l’échéance de mai 2010.