STATUTS DE LA FCDE
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Il est formé
une fédération d'associations régie par la loi du 1er juillet 1901 et les
présents statuts, qui prend pour titre :
Fédération pour les Circulations Douces en
Essonne (FCDE),
ci-après dénommée « La Fédération »
Son siège
social est situé 2 résidence de la Theuillerie, 91130
RIS-ORANGIS.
Il pourra
être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Sa durée est
illimitée.
ARTICLE 2 :OBJET
La
Fédération pour les Circulations Douces en Essonne, FCDE, a pour objet de
promouvoir en Essonne et dans la région Île-de-France les déplacements des
Cyclistes et des Piétons, y compris assimilés en fauteuil roulant ou avec
voiture d'enfant. Elle milite pour une voirie et des espaces publics accessibles
à tous, afin d'offrir plus de sécurité et de confort aux usagers des modes
actifs, aussi bien valides qu'en situation de handicap.
Elle se donne pour mission:
1°
de les représenter auprès des propriétaires, gestionnaires et aménageurs des
voies et des espaces ouverts à la circulation publique, par concertation ou par
voie judiciaire.
2°
de les défendre et assister s'ils sont victimes de la délinquance routière.
3°
de veiller au respect et au bon usage des deniers publics lors des aménagements.
ARTICLE 3 : RELATIONS ENTRE
LA FÉDÉRATION ET LES ASSOCIATIONS ADHÉRENTES
Chaque
association a la responsabilité de ses actions locales et de son organisation
interne.
La
Fédération intervient :
-
en
assistance auprès des associations suivant leur demande,
-
en son
nom propre pour des actions à tout niveau.
La
Fédération et les associations adhérentes ont une obligation d’information
réciproque.
ARTICLE 4 : MOYENS D'ACTION
Pour
atteindre ses objectifs, la Fédération utilisera tous les moyens légaux,
notamment :
-
Collecte et échange d’informations avec les associations
adhérentes ;
-
Sensibilisation de tout public par des actions de
communication, à l’aide d’articles, communiqués de presse, réunions
d’information, actions pédagogiques, manifestations, et tout moyen approprié
;
-
Concertation avec toutes les autorités, par l’étude des
dossiers, par la participation à des réunions de travail, par l’envoi de
propositions lors de l’élaboration des projets, par l’envoi d’observations
pour assurer le suivi des travaux effectués, et par tout autre moyen
approprié ;
-
Actions
en justice, dans les conditions définies à l’article 11.
ARTICLE 5 : COMPOSITION
Pour devenir
membres de la Fédération, les associations doivent :
-
adhérer
aux statuts, et s’engager à s’investir dans la promotion des circulations
douces dans leur ensemble,
-
avoir
acquitté la cotisation,
-
être
agréées par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 6 : DÉMISSION,
RADIATION
La qualité
de membre de la Fédération se perd :
-
par
démission, communiquée par lettre adressée au Président du Conseil
d’Administration,
-
par
radiation, prononcée par le Conseil d'Administration suite au non-paiement
de la cotisation,
-
pour
motif grave, sur décision du Conseil d’Administration statuant dix jours au
moins après que le membre concerné a été mis en demeure par lettre
recommandée de fournir des explications écrites ou orales.
ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les
ressources de la Fédération se composent :
-
des
cotisations versées par ses membres ;
-
des
subventions de toute nature ;
-
de toute
autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.
ARTICLE 8 : PATRIMOINE
L’actif de la
Fédération répond seul des engagements contractés par elle, et aucun des membres
de la Fédération ou du Conseil d'Administration ne pourra en être tenu
personnellement responsable.
Les membres
de la Fédération qui cesseront d’en faire partie pour une cause quelconque n’ont
aucun droit sur l’actif de la Fédération, celle-ci se trouvant dégagée vis-à-vis
d’eux.
ARTICLE 9 : CONSEIL
D’ADMINISTRATION
La Fédération
est dirigée par un Conseil d’Administration composé de bénévoles représentant
les associations adhérentes. Lors de l’Assemblée Générale annuelle, chaque
association désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant chargés de
siéger au Conseil d’Administration pour une durée d’un an renouvelable. En cas
de vacance du poste d’administrateur (absences répétées ou démission),
l’association concernée sera appelée à désigner un nouveau représentant qui
siégera en lieu et place du précédent administrateur, et dont le mandat expirera
à la date où devait normalement expirer le mandat de la personne remplacée.
Le Conseil
d’Administration élit en son sein un Bureau, composé d’un président, d’un
trésorier et, selon les besoins, de responsables chargés
de toute autre fonction nécessaire à la bonne marche de la Fédération.
Le Conseil
d'Administration définit le contenu des fonctions attribuées aux différents
membres du Bureau.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil
d'Administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu'il est
convoqué par son président, ou sur la demande d'un tiers de ses membres.
La présence
ou la représentation des deux tiers au moins des membres est nécessaire pour la
validité des décisions du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des
présents et représentés, un membre présent ne pouvant détenir plus de deux
pouvoirs écrits. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le pouvoir de
décider d'engager une action en justice appartient au Conseil d'Administration.
Le secrétaire
de séance rédige un projet de procès verbal des séances qui est adressé à chacun
des membres du Conseil d’Administration et approuvé lors de la séance suivante
Les procès-verbaux sont consignés sur un registre.
Le président
du Conseil d’Administration parle et intervient au nom de la Fédération.
Un membre du
Conseil d’Administration, ou un représentant d’une association adhérente,
pourra parler et intervenir au nom de la Fédération s’il a été dûment mandaté
pour cela par le Bureau.
Le Conseil
d'Administration peut faire appel à un membre d’une association adhérente ou à
un expert pour l’assister dans ses travaux, participer à des réunions de travail
auprès d’organismes extérieurs, ou le représenter dans le cadre d’un mandat
clairement défini.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Le Président
est autorisé à ester en justice sur mandat du Conseil d'Administration. Il
représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et judiciaire. Il
ordonne les dépenses. Il peut déléguer temporairement ses pouvoirs : une
décision du Bureau est alors nécessaire.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se
réunit annuellement sur convocation du Président du Conseil d'Administration.
Les
convocations sont envoyées aux associations adhérentes 15 jours au moins avant
la date fixée, par lettre simple, fax ou courrier électronique. L’ordre du jour,
arrêté par le Conseil d’Administration, est indiqué sur la convocation à
laquelle est joint le rapport moral.
A l'Assemblée
Générale, le nombre de voix attribuées à chaque association adhérente est
fonction du nombre de ses membres. Les modalités de calcul sont établies par le
Conseil d'Administration.
Une
association peut voter en lieu et place de deux associations au plus, dont elle
détient les pouvoirs.
La présence
ou la représentation des deux tiers des associations membres est nécessaire à la
validité des délibérations.
En cas
d'impossibilité d'atteindre ce quorum, une seconde assemblée générale ordinaire,
convoquée à un mois d'intervalle, pourra valablement délibérer, quelle que soit
la fraction des voix présentes ou représentées.
Les décisions
sont prises à la majorité absolue.
L'Assemblée
Générale Ordinaire entend les rapports sur la gestion du Conseil
d'Administration, sur la situation morale et financière de la Fédération,
approuve les comptes de l'exercice clos et délibère sur les questions inscrites
à l’ordre du jour. Elle décide du montant des cotisations des associations, qui
est fonction du nombre de leurs adhérents, et vote le budget de l’exercice
suivant. Elle peut choisir un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de
lui présenter un rapport sur les comptes de l'exercice clos.
ARTICLE 13 : ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
En cas de
besoin, l’assemblée peut être convoquée à titre extraordinaire par le président,
ou à la demande de plus de la moitié des associations adhérentes.
Les
convocations sont envoyées aux associations adhérentes 15 jours au moins avant
la date fixée, par lettre simple, fax ou courrier électronique. L’ordre du jour
arrêté par le conseil d’administration est indiqué sur la convocation.
Une
association peut voter en lieu et place de 2 associations au plus, dont elle
détient les pouvoirs.
La présence
ou la représentation des trois quarts des associations membres est nécessaire à
la validité des délibérations.
Les décisions
sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES
STATUTS
Les présents
statuts ne peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d'Administration,
que par une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les projets
de modifications des statuts seront inscrits à l'ordre du jour et diffusés
auprès des associations au moins trente jours à l'avance.
ARTICLE 15 : DISSOLUTION
La
dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une Assemblée
Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet au moins trente
jours à l'avance.
L’Assemblée
Générale Extraordinaire prononçant la dissolution nommera un ou plusieurs
liquidateurs, et statuera sur la dévolution de l’actif éventuel en conformité
avec les dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901. Elle
attribuera l'actif net à une ou plusieurs associations déclarées de but
similaire.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Le Conseil
d'Administration établit un règlement intérieur et le fait approuver par
l'Assemblée Générale.
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