Place au Vélo 94

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Cette loi cadre, parue le 30 décembre 1996 vise à rationaliser l’utilisation de l’énergie et à définir une politique publique intégrant l’air en matière de développement urbain. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun.

Elle est codifiée dans le code de l’environnement.

La loi rend obligatoire :
 la surveillance de la qualité de l’air assurée par l’Etat,
 la définition d’objectifs de qualité,
 l’information du public.

La surveillance porte sur l’ensemble du territoire national depuis le 1er janvier 2000. Une information du public, dont l’Etat est le garant, doit être réalisée périodiquement et une alerte doit être déclenchée en cas de dépassement de seuil. L’Etat délègue ses missions de surveillance à des organismes agréés "équilibrés" regroupant 4 collèges (Etat, collectivités territoriales, industriels, associations). Pour garantir la qualité des mesures, l’Etat a mis en place le Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air (INERIS, LNE, Ecole des Mines de Douai).

Elle prescrit l’élaboration d’un Plan Régional de la Qualité de l’Air, de Plans de Protection de l’Atmosphère et pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants d’un Plan de Déplacement Urbain (PDU). Le PDU vise à développer les transports collectifs et les modes de transport propres, à organiser le stationnement et à aménager la voirie. Des itinéraires cyclables devront être réalisés à l’occasion de réalisation ou de rénovation de voirie.

Elle instaure une procédure d’alerte, gérée par le Préfet. Celui-ci doit informer le public et prendre des mesures d’urgence en cas de dépassement de seuil (restriction des activités polluantes, notamment de la circulation automobile).

Elle intégre les principes de pollution et de nuisance dans le cadre de l’urbanisme et dans les études d’impact relatives aux projets d’équipement.

Elle définit des mesures techniques nationales pour réduire la consommation d’énergie et limiter les sources d’émission, instaure des dispositions financières et fiscales (incitation à l’achat de véhicules électriques, GPL ou GNV, équipement de dispositifs de dépollution sur les flottes de bus).

18 décrets ont été pris en application de cette loi.

Le fait marquant de cette loi pour les cyclistes est

l’ Article 20 de la Loi sur l’Air, devenu article L 228-2 du Code de l’Environnement :

Corinne Lepage, décret 96-1236 du 31/12/96

A compter du premier janvier 1998, à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe.

Plus d’information sur le site de la Fédération des Usagers de la BICYclette (FUBICY) dont fait partie MDB : Loi sur l’air